Le présent contrat ainsi que tout autre ultérieur est exclusivement, sauf notre accord écrit, soumis aux conditions figurant ci-après, nonobstant l’utilisation de conditions d’achat par le client, même si celles-ci stipulent le contraire et/ou nous sont adressées postérieurement à l’envoi de nos propres conditions. Une opposition éventuelle du client ne peut suspendre l’application que si elle nous parvient dans les huit jours de la date de notre envoi, avec indication individuelle des clauses concernées.

 

1- OFFRES ET COMMANDES

Toutes nos propositions (offres), même assorties d’un délai de validité, sont faites sans engagement de notre part.

Seule une confirmation écrite, une livraison ou une facturation de notre part nous engagent à l’égard de nos clients.

Le contrat est conclu aux termes de notre confirmation de commande, sauf réserve émise par le client dans les conditions ci-dessus indiquées (cf. encadrement).

Toute modification intervenant à cette occasion ou toute modification ultérieure des engagements réciproques nécessitent notre accord écrit et nous autorisent à une adaptation des autres clauses convenues, notamment celles sur le prix et les délais. Toute commande passée l’est à titre définitif et irrévocable.

 

2-RENSEIGNEMENTS SUR CARACTÉRISTIQUES ET QUANTITÉS

Les renseignements et caractéristiques figurant sur nos documents catalogues et offres ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Ils ne nous engagent que dans le cas où les caractéristiques ont été individuellement imposées par le client et expressément et individuellement acceptées par nous.

Conformément aux usages généralement appliqués dans la branche, les clients acceptent, sauf accord exprès contraire, une différence dans les poids et dans les quantités de plus ou moins 10%.

 

3- LIVRAISON – PERTURBATIONS A LA LIVRAISON

3.1 Les risques et périls pour la marchandise passent à l’acheteur au moment de l’expédition ou de mise à disposition et ce même si nous livrons franco ou en port payé d’avance

3-2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne deviennent fermes qu’après confirmation express par écrit.

3.3 Les délais ne commencent à courir qu’après communication par le client par écrit de tous documents, données ou informations, à fournir par lui et nécessaires à la fabrication de la marchandise et après accord pour tous détails techniques et commerciaux.

3.4 En cas de non-respect d’un délai de livraison confirmé, toute demande de dommages intérêts ou de l’annulation de la commande ne peuvent intervenir qu’après mise en demeure et expiration d’un délai de grâce approprié. L’article 9.4 s’applique dans ce cas.

3.5 Des livraisons partielles sont toujours autorisées et donnent lieu à facturation prorata.

3.6 Nous sommes dégagés de nos obligations – soit en partie, soit en totalité en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure retardant ou empêchant soit la fabrication, soit l’expédition, soit l’importation ou la distribution dans le pays du client. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves, soit totales, soit partielles, qui pourraient entraver l’exécution du contrat, les accidents, l’incendie, l’embargo, les perturbations dans l’approvisionnement en matériel ou en matières premières, les perturbations des moyens de transport, les restrictions d’emploi d’énergie, les perturbations dans la production de nos propres fournisseurs ou de leurs sous-traitants, les modifications importantes des régimes douaniers ou des dispositions réglementaires en matières d’importation et d’exportation ou de contrôle des changes, ainsi que, d’une manière générale, tous événements indépendants de notre volonté qui ne peuvent nous être imputés et qui ont pour conséquence de retarder l’exécution du contrat.

Dans tous les cas, nous pouvons demander l’exécution du contrat mais avec adaptation des délais et éventuellement des autres conditions.

3.7 En cas de retard de prendre livraison du fait du client nous sommes autorisés à stocker la marchandise à vos risques et périls et à facturer des frais de stockage forfaitaires de 0,5 % du prix de la marchandise par mois, sous réserve de tous nos autres droits.

 

4- PRIX

4.1 Nos prix sont toujours fixés au moment de la confirmation de commande.

4.2 Nous nous réservons le droit de réviser exceptionnellement ces prix pour tenir compte des modifications sensibles intervenues dans les conditions de détermination des prix avant le départ de l’usine (modification des prix des matières premières, des taxes et impôts, etc. )

Si notre livraison est retardée du fait de l’acheteur, nous sommes autorisés à en effectuer la facturation à la date de mise à disposition. Dans le cas de matériel importé nos prix sont réajustables pour la fraction du prix correspondant à la valeur importée en fonction du cours de la monnaie étrangère au moment de l’importation.

4.3 Les prix s’entendent nets, départ usine, hors taxes. Les frais de transport et d’emballage seront facturés à part.

Toute prestation supplémentaire non prévue dans la confirmation de la commande entraîne un complément de prix.

 

5- MONTAGE ET MISE EN SERVICE

5.1 Au cas où nous aurions pris en charge le montage et/ou la mise en service d’un matériel livré par nous, le client devra mettre à disposition les surfaces, matériels d’utilisation et de levage, ainsi que les branchements et matières consommables pour effectuer des essais en nombre raisonnable.

5.2 Le fait du montage et/ou de la mise en service ne modifie pas le lieu de livraison ni les conditions de garantie.

5.3 La mise en service vaudra réception du matériel par le client et exclut toute réclamation ultérieure sauf la garantie des vices cachés (cf. 9.3).

 

6- PAIEMENT

6.1 Toutes nos factures et toutes sommes qui nous sont dues à quelque titre que ce soit sont payables à notre siège social. Le paiement par traites n’est admis que si celles-ci nous sont retournées dans les deux semaines de leur émission et toujours sous réserve de bonne fin. Les dates de paiement constituent des termes fixes et définitifs ne nécessitant aucune mise ne demeure particulière et ne pouvant faire l’objet d’aucun délai supplémentaire.

6.2 Tout retard de paiement – même d’un règlement partiel aux échéances prévues, entraîne de plein droit et immédiatement, des intérêts moratoires calculés à un taux que sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal; nous nous réservons également, en ce cas, la possibilité de suspendre tous nos contrats en cours.

En cas de retard dans les paiements, ainsi qu’en cas de dépôt de bilan, d’une demande ou de l’ouverture d’une procédure collective ou de déconfiture ou  de demande d’un moratoire de saisie ou de toute autre mesure relevant à des difficultés de paiement, et, enfin, dans le cas où une traite envoyée à l’acceptation ne nous est pas retournée régulièrement acceptée et domiciliée dans les deux semaines, nous nous réservons le droit d’exiger immédiatement et de plein droit la totalité des montants qui nous sont encore dus de par nos relations commerciales, même si des traites payables à des échéances ultérieures avaient été créées. Nous nous réservons également la possibilité, dans tous les cas susvisés, de résoudre ou de résilier, de plein droit tout contrat avec l’acheteur, et ce par simple lettre recommandée avec accusé de réception, ou par toute autre déclaration non équivoque. Nous serions alors en droit de reprendre sans autre formalité, tout matériel resté en notre propriété (cf. article 7), et ce sans préjudice de tous autres droits à dommage et intérêts, à défaut de restitution immédiate par l’acheteur, cette restitution pourra être demandée, à titre provisoire par voie judiciaire au lieu de juridiction de notre choix, tous frais correspondants étant à la charge de l’acheteur.

6.3 Nous nous réservons le droit d’exiger de paiements anticipés ou des garanties de paiement, même en cas de paiement régulier des échéances, dans le cas où nous serions informés d’une détérioration dans la situation financière de l’acheteur ou d’un changement dans sa situation juridique. Si dans les délais demandés ces garanties ne sont pas fournies ou si les garanties fournies nous paraissent insuffisantes, nous sommes alors en droit de nous prévaloir des dispositions des aliénas ci-dessus.

6.4 L’acheteur ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation pour se dégager de ses obligations de paiement.

6.5 Indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement fixe de 40 euros.

 

7- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix et des accessoires correspondants, selon les termes de la loi n° 80-335 du 12/05/80 et la loi n° 8598 du 25/01/85. En qualité de détenteur de nos marchandises, l’acquéreur en assure à ses frais la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même en cas de force majeure.

L’acheteur s’engage à maintenir nos marchandises constamment identifiées avant tout usage. Il est expressément convenu pour l’identification des marchandises chez l’acquéreur qu’il est fait application de l’usage selon lequel les produits les plus anciennement entrés dans les magasins de l’acheteur sont les premiers retirés, en conséquence nos marchandises existantes dans ces magasins sont censées être celles, à due concurrence, que nous lui aurons le plus récemment livrées. Dès lors que nous aurons fait connaitre notre décision de faire jouer la clause de réserve de propriété et de revendiquer nos marchandises, l’acheteur devra soit nous les rendre sans délai et à ses frais, soit les payer intégralement pour pouvoir les utiliser.

 

8- DOCUMENTS ET PLANS, OUTILS ET MODÈLES

8.1 Les documents et plans resteront la propriété de la partie qui les a communiqués à l’autre.

8.2 L’acheteur prendra à sa charge les frais de répartition dus à l’usure ou à d’autre cause non-imputable au vendeur de ses outils et modèles déposés chez ce dernier.

Le vendeur répondra de la conservation de ces outils et modèles pendant les délais de livraison convenus après leur expiration, cette conservation s’effectuera aux risques de l’acheteur.

 

9- INSPECTIONS – GARANTIES – RÉCLAMATIONS

9.1 En cas de commandes avec spécifications individuelles relatives aux produits vendus ou à leur utilisation et notamment pour les matériels d’équipement, l’acheteur doit procéder à ses frais et à temps aux inspections habituelles ou contractuelles et, en tous les cas, effectuer une réception officielle de conformité en usine et conformément aux usages du pays du fabricant, à défaut les produits sont réputés entièrement conformes à la commande.

9.2 Toute réclamation pour vice apparent, erreur d’exécution ou toute autre anomalie doit être faite par lettre recommandée, dans la semaine de la livraison. La marchandise ne devra être utilisée par le client qu’après avoir obtenu notre accord.

9.3 Notre matériel est garanti, dans la limite des dispositions légales obligatoires et impératives, contre tout vice caché. Quelle que soit la durée légale, et pour autant qu’il y ait eu réclamation immédiate, nous accordons, en tout état de cause, un délai de garantie pour vice caché de 12 mois après livraison.

Toute garantie est exclue pour les défauts résultant de conditions anormales d’utilisation, d’application, de pose ou de montage, d’emploi excessif ou d’une usure normale du matériel.

La garantie ne s’applique pas en cas de modifications ou de réparations faites sans notre accord préalable par l’acheteur.

L’acheteur doit faire connaitre au siège de notre société, et ce, immédiatement et par lettre recommandée, les défauts de la marchandise qu’il a constatés. Toute constatation, pour nous être opposable, devra être faite contradictoirement. L’ensemble des pièces et de la marchandise litigieux doit être soigneusement gardé par l’acheteur. Le retour des pièces et des marchandises litigieuses ne pourra intervenir qu’à notre demande expresse.

La garantie consiste, à notre choix, soit en la reprise de la marchandise contre un avoir correspondant à la valeur facturée, soit en la remise en l’état ou du remplacement gratuit du matériel. L’acheteur ne pourra, en aucun cas, prétendre à des dommages et intérêts de quelque nature et pour quelque raison que ce soit. La mise en jeu de notre garantie suppose préalablement que l’acheteur ait exécuté lui-même ses obligations nées de l’ensemble de nos relations commerciales.

9.4 Sauf dispositions légales impératives, notre responsabilité – tant contractuelle qu’extracontractuelle – ne peut être invoquée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence particulièrement grave de nous-même ou de nos préposés.

En tout cas, cette responsabilité ne couvrira que le préjudice direct du client de tout dommage indirect ou d’un dommage n’affectant pas directement le matériel livré. Elle est, en outre, toujours limitée à la valeur de la facture relative au contrat concerné.

 

10- RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS – VALIDATION / NULLITÉ

10.1 Les tribunaux du siège de la société sont seuls compétents pour connaitre des litiges relatifs à l’interprétation e/ou à l’exécution de nos contrats. Nous nous réservons le droit de saisir les tribunaux au domicile du client.

10.2 Si pour des raisons quelconques une des clauses ci-dessus se révèle inefficace ou inapplicable, la validité des conditions de vente et du contrat n’en sera pas affectée pour autant.

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